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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, la SARL Auxilia, représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

d'une zone Natura 2000 et occupe quasi totalement une des entités de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I " Pelouses et pré-bois de Pernand-Vergelesses, Bessey-en-Chaume

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01604_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04972_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

A, représenté par Me Lucille Besse, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du préfet lui refusant le renouvellement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

-elle peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations payées à la société Best

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05288_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B, représenté par Me Besse, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03748_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A représentée par la Selarl Betty Vaillant, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'enjoindre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02868_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00353_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A B, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Berry. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de l'Aube.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01660_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01929_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00345_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en la cause et de lui enjoindre ou, à défaut, d’enjoindre

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03776_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., représenté par Me Besse, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2024 ; 3°) à titre principal

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02334_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

A B, représenté par Me Besse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour pour soins dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00372_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A, représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03449_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

B, représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation, dans un délai

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00021_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00581_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00931_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01008_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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