un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 20 novembre 2019 au 19 février 2020, ainsi qu'un visa d'entrée sur le territoire espagnol le 10 décembre 2019, et un billet de bus

exercer une activité salariée d'électricien depuis le 5 mars 2019, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

exerce une activité salariée depuis le 1er juin 2021, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Elle précise également que les sociétés situées à Gibraltar et au Luxembourg n'ont aucune activité industrielle ou commerciale et n'ont d'autre but que de détenir les parts sociales de sociétés bulgares

Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels

célibataire, n'est pas fondé, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

ces conditions, et alors même que ses trois sœurs vivent en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

Le ministre fait d’ailleurs valoir sans être contredit que les tarifs pratiqués par l’association CLESI étaient supérieurs à ceux des IFMK à but lucratif existants.

et bleue présentes sur le territoire de la commune de Sommervieu ; les arbres implantés sur la parcelle ont été arrachés irrégulièrement en l'absence de déclaration préalable de travaux dans le seul but

L'article 2 de cette directive définit le jeune au pair comme " un ressortissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour être accueilli temporairement par une famille dans le but

Il soutient que : - le mariage du demandeur de visa, qui a résidé irrégulièrement en France pendant plusieurs années avec une ressortissante française, a été contracté dans le seul but de faciliter son

l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

B n'a été présentée que dans le but de faire obstacle à son éloignement et que sa décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.

A a épousé une ressortissante française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, ce que révèlent le délai de quelques mois entre l'obtention de ce titre et la rupture de la communauté de vie, mais

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et

rupture de la communauté de vie entre les époux postérieurement au mariage et à la délivrance d’un titre de séjour n’est pas, par elle-même, de nature à établir que ce mariage aurait été contracté dans le but

Par ailleurs, elle se prévaut de la scolarisation en France de ses enfants, nés en 2004, 2009 et 2013, et en particulier son fils ainé qui est inscrit en BUT génie biologique à Lille et qui a obtenu un

Il soutient que : - le mariage a été célébré dans le seul but de faciliter l'installation de Mme D sur le territoire français où résident des membres de sa famille ; - eu égard au caractère complaisant

implantées sur les parcelles voisines, notamment AD 49, 51, 52 et 299, et que la parcelle AD 340 est située en bordure d'une voie publique, et qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le but