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Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2025, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01835_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

produits, que de nombreux incendies et saccages de commerces et d'agences bancaires ont été commis avenue Kleber ce jour-là, sans qu'une distinction puisse être opérée entre les manifestants et les casseurs

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Enfin, il résulte de l’instruction que si des groupes de casseurs ont profité de la manifestation des « gilets jaunes » pour perpétrer des infractions, des manifestants « gilets jaunes » ont également

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

d'ambiance du 16 mars 2019, qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action et de la constitution de groupes de casseurs

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01312_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

substituant Me Le Borgne, représentant M. et Mme C et M. et Mme E, les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune de Mesquer, et les observations de Me Lopes, substituant Me Cassin

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

collègue avec sa cliente en débranchant plusieurs fois la prise de jack reliant son ordinateur à son micro et ses écouteurs, en éteignant l'écran de son ordinateur et en tentant de lui retirer son casque

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre et 30 décembre 2020, les SAS Catinvest et One Nation Paris, représentées par Me Cassin, avocat, concluent au rejet au fond de la requête et à titre

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il apparaît qu'en dépit de la confusion tenant aux mouvements des manifestants en cours de dispersion et des casseurs recherchant l'affrontement, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02513_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, l'association Avocats pour la défense des étrangers, représentée par Me Casau, Me Dumaz Zamora, Me Malfray, Me Pather, Me Sanchez et Me Sanchez

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

B, qui venait de subir une agression par un individu portant un casque intégral, s'est emporté à l'arrivée des secouristes et a proféré à plusieurs reprises des injures à l'encontre du sapeur-pompier venu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00894_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, en récidive, circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible et conduite d'un cyclomoteur sans casque

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00540_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B... a été scolarisé au sein du lycée René Cassin au titre de l’année scolaire 2019-2020 puis au sein du lycée Gustave Eiffel au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, et a obtenu son baccalauréat

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ce courrier faisait état notamment de sa condamnation récente à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis, mentionnée sur le bulletin de casier judiciaire, et indiquant que les faits reprochés

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02984_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04588_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

l'intéressé en énonçant que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public en l'absence de respect d'une mesure d'assignation à résidence et en raison des dix condamnations inscrites à son casier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00439_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

- il n’est pas démontré qu’il aurait tenté de se soustraire à une précédente mesure d’éloignement suite à une interpellation et en tout état de cause, l’infraction concernée n’apparaît pas dans son casier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager porte sur un terrain d'une superficie de 4 262 m² et que le " casier alvéolaire " destiné à collecter les eaux pluviales prévu par le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02835_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A, le préfet a relevé, dans l'arrêté attaqué, l'ensemble des condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé depuis 2002, ainsi que les mentions figurant au fichier du traitement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00875_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

seuls faits dont la matérialité est établie ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée, dès lors que le montant de la marchandise présente dans son casier

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