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Ensuite, il résulte des stipulations du marché que le respect du planning des travaux est une clause essentielle, l'article 7.2.2 du cahier des clauses administratives particulières stipulant notamment

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

D'une part, l'article 4.3 " solde " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre stipule que : " Après l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02876_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

au marché en litige en application du point 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 12.3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06325_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

correctionnel de Paris ayant fait " droit à la demande de non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 91-472 du 14 mai 1991 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Vu : -l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; -le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03118_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

logement avant relocation ou avant travaux, qui ont fait l'objet de rapports admis par Rouen Habitat et doivent faire l'objet d'un paiement définitif partiel ; - en application de l'article 7.1.3 du cahier

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00482_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

imprévisible, pour un montant de 189.760 euros et, d'autre part, les travaux supplémentaires compris dans l'indemnisation du préjudice subi, d'un montant de 53 221 euros, au titre de l'article 18.3 du Cahier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

égard, le SDIS de la Savoie ne saurait invoquer la méconnaissance par la société Planète médicale de la garantie contractuelle de cinq ans du matériel à compter de sa mise en service prévue par le cahier

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00229_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

véhicule terrestre à moteur sans assurance le 6 septembre 2011, ceux-ci ont été commis en 2010 et 2011, moins de 10 ans avant la date de la décision en litige ; * l'effacement de ces infractions du casier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00308_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

, elle avait produit, le 22 septembre 2022, la délibération détaillant les circonstances et actant du choix du prestataire, ainsi que, le 5 septembre précédent, les documents du marché, à savoir le cahier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00867_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

sécurité intérieure alors applicables : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02593_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

appréciation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il n’a jamais été condamné à raison d’une infraction visée à l’article 21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01367_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

- son projet de décompte final notifié le 30 octobre 2020 n'était pas prématuré dès lors que la réception des travaux est intervenue tacitement le 31 juillet 2020, conformément à l'article 41.3 du cahier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

survenance des désordres, exclusivement imputables à cette dernière ; - de plus, lorsque l'équipe d'assistance à la maîtrise d'ouvrage a participé aux opérations de réception, les stipulations du cahier

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

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