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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 6 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02666_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier en date du 3 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02667_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier en date du 3 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02732_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier en date du 21 avril 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02873_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un courrier en date du 3 juillet 2023, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde, le 9 février 2023, du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par la présidente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 7 avril 2023, du jugement rendu la veille par la magistrate désignée par la présidente du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02954_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02993_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires et la consultation du fichier " Visabio " ont révélé qu'il était titulaire d'un visa de court séjour valable jusqu'au 11 septembre 2023 délivré par les autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier en date du 4 décembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_24VE00124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D représenté par Me Levy a fait savoir à la cour par courrier du 2 juillet 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01505_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l’administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03675_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
informées, pour l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, par un courrier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02951_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 15 juin 2021 du jugement rendu la veille par la magistrate désignée par le président du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mme D H, de nationalité britannique, exerce une activité de courtier en marchandises consistant en la mise en relation de fournisseurs français et de commerçants britanniques et internationaux dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un courrier du 1er février 2018, Mme B a demandé au président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée de lui faire une proposition d'indemnisation au regard des conditions dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02681_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
son séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02158_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un courrier du 23 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
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