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" Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00597_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

- le mémoire en défense de la commune, enregistré le 22 avril 2022 par le greffe de la cour, est irrecevable faute pour le maire de justifier d'une délégation du conseil municipal l'autorisant à défendre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT02674_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

l'installation litigieuse ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants ne justifient d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à ceux qu'ils entendent défendre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

professionnel ; - le harcèlement moral ressort également de ce que ses droits à la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'il a été victime d'une enquête à charge et qu'il était dans l'incapacité de se défendre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01463_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

disciplinaire par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 ; - son dossier lui a été communiqué le même jour que l'entretien, en méconnaissance de son droit à se défendre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

commune de Biviers a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, donné délégation au maire pour " intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Il soutient que : - l'association et la commune n'ont plus intérêt à défendre en raison de la caducité de la promesse de vente du terrain d'assiette de l'opération litigieuse ; - le dossier de demande

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Le préfet a demandé dans le cadre du déféré enregistré le 16 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse l’annulation du refus implicite né le 18 octobre 2022 du silence gardé par la

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

a été présenté le 6 juillet suivant ; les pièces transmises le 28 mars 2023 ne concernaient que la procédure de transfert du permis ; le déféré n'était donc pas tardif dès lors que le délai ne court qu'à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Cette saisine n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

de produire un titre de séjour en cours de validité, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 octobre 2020, à laquelle il n'a pas déféré

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen, en vue de son annulation, l'annulation de la délibération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00315_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C non plus n'avait pas déféré à une mesure d'éloignement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01369_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet du territoire de Belfort a pris à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l’arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le maire de la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Par un jugement n° 2302954 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet d’Ille-et-Vilaine.

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