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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03452_20250410
10 avril 2025
décision du 20 décembre 2021 est entachée d'une erreur de droit ; c'est à tort que le ministre s'est estimé incompétent pour enjoindre à la société EDF OA de lui délivrer un contrat d'achat S06, et, à défaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2002-813 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02798_20251007
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
l’arrêt d’activité ou, à titre subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin libéral dans la commune de Tigy puisqu’il s’agit d’une zone de désert
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
secours applicable, auquel le PPRIF renvoie, que le recours aux piscines ne peut être pris en compte au titre de la défense contre l’incendie ; - eu égard à la situation du terrain d’assiette, à sa desserte
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
qu'il va augmenter la vulnérabilité et exposer de nouveaux habitants au risque, d'autant que le terrain n'est pas raccordé au réseau d'eau potable ou au canal de Provence et qu'il ne dispose d'aucune défense
4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil régional de la région Bretagne a déféré au tribunal administratif de Rennes M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenu d'une contravention
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la SARL Immo 4 représentée par Me Zago, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Callian la somme de
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de A.
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des revenus du couple, et d'un défaut d'examen sérieux.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement contesté relève de l'appel en application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa déraction antérieure au décret
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