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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01761_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05192_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01024_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il résulte des termes de ces deux arrêtés que, si le préfet de la Charente-Maritime a donné une délégation de signature générale à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
retourner sur le territoire français pendant un délai de 10 ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme E C le visa demandé dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02764_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ce faisant, le tribunal n'a pas insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que la délégation de signature était trop générale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ce cas, les véhicules sont livrés à la destruction à l'expiration d'un délai de 10 jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02680_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
français ; - du point de vue de la légalité externe, l'acte est entaché d'incompétence, il n'est pas justifié des circonstances de la délégation par le préfet ; la délégation de signature ne mentionne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, cette délégation de signature est suffisamment précise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société ALG, qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution du contrat de délégation de service public, n'a donc pas la qualité de candidat évincé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00606_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En second lieu, la préfète de l'Oise a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, son délai d'instruction est porté à deux mois et le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 13.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02024_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, la délégation faite à M.
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