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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01018_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
condition prévue à l'article L. 412-1 du même code tenant à la détention d'un visa de long séjour, le préfet de la Seine-Maritime ne peut utilement soutenir que l'intéressé est entré en France en étant démuni
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, ressortissant moldave, démuni de titre l'autorisant à séjourner en France et à y travailler. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02705_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02441_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retenu que l'intéressé ne justifiait pas d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France alors qu'il n'était pas démuni
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02216_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, ressortissant marocain né le 11 avril 1982, déclare être entré en France le 6 février 2014, démuni de tout visa.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., ressortissant malien né en 1985, déclare être entré en France le 20 décembre 2018 démuni de tout visa.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03616_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
centre de ses intérêts privés en France dès lors que l'intéressé, qui ne se prévaut de la présence d'aucun membre de sa famille sur le territoire français, n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait démuni
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00304_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, célibataire et sans charge de famille, n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et ses trois sœurs et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 24 ans
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
leur pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 796 euros au motif que cette société avait employé deux salariés démunis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
vocation à poursuivre durablement sa scolarité en France, que la mesure annulée ne l'empêche qu'à assister à une petite partie de ses cours et que, célibataire et sans enfant, il ne démontre pas être démuni
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de la présence alléguée en France d'une sœur, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 46 ans au Cameroun, où il n'est pas démuni
Source officiellePage 30 sur 74