public par l’effet des décrets précités, relève du domaine public.

public par l’effet des décrets précités, relève du domaine public.

Aux termes de l'article 3 de la même délibération : " Le domaine public artificiel comprend : / () / 5° le domaine public fluvial : / A - Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée. Article 2 : La SCAI du Domaine d'Ordon versera une somme de 1 000 euros à M.

convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.

du linéaire du mur visé A les procès-verbaux des agents verbalisateurs, dressés respectivement les 1er et 3 mars 2010 était implanté sur le domaine public maritime.

3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts lui permettant de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de 358 parts de la SCP C D et Marie-Dominique

est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires du domaine

Il soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen, opérant, tiré de la méconnaissance, par l'avis du service des domaines, du principe d'égalité ; - il est entaché d'une contradiction

Un constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial à Andrésy a été dressé le 12 juin 2020 par un agent assermenté à cet effet de Voies navigables de France.

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois dans le domaine

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASA Le domaine du soleil est rejetée.

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2022-2023, une autorisation d'occupation du domaine

a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2021-2022, une autorisation d'occupation du domaine

A... a bénéficié d’une régularisation du dépassement de superficie de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime dont il disposait à Makemo (Polynésie française).

Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine.

tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° DAE 54 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 du conseil de Paris autorisant la maire de la Ville de Paris à signer la convention d'occupation du domaine

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation du domaine

d'une contravention de grande voirie pour avoir posé ou fait poser, sans autorisation, quatre chapiteaux, d'une surface de 112 mètres carrés, sur la parcelle cadastrée section P n° 69 située sur le domaine