CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

justifie pas de la poursuite de la vie commune après le conflit conjugal qui a conduit à sa garde à vue du 8 avril 2022, il doit être présumé avoir contribué à l'entretien et l'éducation de son enfant durant

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Souty, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A un tableau vierge Excel créé au sein de la société Citya pour le contrôle de l'activité des salariés en télétravail durant la période de confinement, en commandant l'extrait K-Bis de l'entité Phenix

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Chertier, représentant M. et Mme D et F, représentant la communauté d'agglomération du GrandAngoulême.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de M. C, de Me Boisseau, représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne et de Me Gournay, représentant la SCI Saint-Georges.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02092_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A produit divers contrats de missions temporaires effectuées durant l'année 2020 et diverses fiches de paie depuis novembre 2019, pour l'exercice d'une activité de manutentionnaire en vue de la réparation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Ces secteurs correspondent au lit majeur de la Durance défini selon une analyse hydrogéomorphologique du cours d’eau ».

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01284_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Bouniol, représentant l'EPS Barthélémy Durand. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Article 3 : La commune de Caumont-sur-Durance et la société Statim Provence verseront une somme de 1 000 euros chacune à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son courrier du 7 août 2019 tendant à ce que la société par actions simplifiée Durance

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02829_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04025_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01479_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2024.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02610_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller, - et les observations de Me Agathe Sauvage, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Rossi-Landi, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Stéphane Gueguein, président M. Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2025.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Simon, représentant M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

Admin. Appel