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Par un jugement n° 2101707 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101708 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Toutefois, cet arrêté a été annulé, le 7 décembre 2017, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse F..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.