En outre, il ressort des conséquences financières de la proposition de rectification précitée que l'administration fiscale a déduit le profit de taxe.

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Firah, représentant M. et Mme B.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

publiques de l'Hérault et rejeté le surplus de sa demande.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Laval, premier conseiller, – et les conclusions de M Chassagne, rapporteur public.

publiques du Finistère a confirmé l'avis défavorable émis le 24 novembre 2020 par la direction des finances publiques du Finistère sur la demande de rescrit qu'il a sollicitée ainsi que la décision du

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

Mme A..., contrôleuse principale des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, a été placée en congé longue maladie du 25 septembre 2017 au 24

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère, - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. - et les observations de Me Vaslin, représentant M.

administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous la référence BOI-BIC-PROV-40-10-10.

au bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous la référence BOI-BIC-PROV-40-10-10.

Vu : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances

Vu : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances

Vu : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS J.S.B.F.

Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.

fiscales ; - le code de justice administrative.