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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’établissement public foncier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E C A et Mme B C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers auxquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un jugement n° RG 17/00083 du 27 août 2020, le tribunal foncier de la Polynésie française s'est prononcé sur cette question.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... : En ce qui concerne les revenus fonciers : 9. La société Ginko a conclu un bail commercial avec la SCI Narcisse, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un jugement n° RG 17/00083 du 27 août 2020, le tribunal foncier de la Polynésie française s'est prononcé sur cette question.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), représenté par Me Ramdenie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B est également un associé, a fait l'objet d'un contrôle portant sur la même période, à l'issue duquel l'administration lui a fait connaître qu'elle entendait rehausser les bénéfices fonciers déclarés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A est également un associé, a fait l'objet d'un contrôle portant sur la même période, à l'issue duquel l'administration lui a fait connaître qu'elle entendait rehausser les bénéfices fonciers déclarés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02110_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A demande à la cour d'annuler le permis de démolir n° PD 031499 23 U0001 délivré le 17 mars 2023 par la commune de Saint-Lys à l'établissement foncier public d'Occitanie, ensemble la décision de rejet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03210_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mir Couture et à l'établissement public foncier d'Île-de-France. Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
100 % des parts, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, le service a remis en cause le déficit déclaré à hauteur de 18 617 euros après déduction, en charges de leurs revenus fonciers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement au titre des années 2012 à 2015 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction de leurs revenus fonciers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les délibérations du 1er juin 2023 par lesquelles le conseil municipal de Mesnil-Esnard a décidé d'acquérir auprès de l'établissement public foncier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B ont un intérêt direct et certain à l'annulation des actes attaqués, dès lors que la SCI de Nocfond est propriétaire d'un ensemble foncier occupé par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dans un délai de six ans, depuis l'identification du foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A l'issue du contrôle sur pièces de la déclaration de revenu de Mme B au titre de l'année 2014, l'administration a rehaussé les revenus fonciers déclarés à raison de plusieurs biens immobiliers détenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme A ont fait l'objet de rectifications, dans la catégorie des revenus fonciers, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, consécutives à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il a déclaré, au titre des années 2012 à 2016, des dépenses déductibles de ses revenus fonciers correspondant à des travaux réalisés dans cet immeuble, pour un montant total de 232 528 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La SCI Mac I a fait l'objet, en 2017, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté qu'elle n'avait pas souscrit de déclaration de revenus fonciers n° 2072 au titre des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016, à hauteur d'un montant total de 2 621 euros, et le rétablissement des déficits fonciers
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