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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) la Ferme de la Levée a sollicité également l'annulation de ces décisions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
La rétribution doit se situer dans une proportion raisonnable par rapport au service fourni et ne doit donc pas ne rémunérer que partiellement les prestations effectuées, ou à effectuer, au point de rompre
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
à l’issue de laquelle la vérificatrice, après avoir écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, a procédé à une reconstitution de ses recettes des prestations de médecine esthétique fournies
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
, que l'état de l'art n'était, s'agissant du procédé d'injection retenu et des propriétés des matériaux composites utilisés, pas suffisamment documenté et que les apports des travaux en cause sur la levée
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
et comme favorable si ces réserves étaient levées.
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
2014), la société IDMS ne peut réclamer le paiement des sommes correspondant à leur seule livraison, lesquelles ne peuvent être estimées à 90 % du prix, alors que les licences Windows n'ont pas été fournies
DCA_19PA02690_20221021
4ème chambre
DCA_24NT00050_20240405
5 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
DCA_23NT03726_20240322
22 mars 2024
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00096_20220525
25 mai 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03005_20230125
25 janvier 2023
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