dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.

Mme A, ressortissante algérienne née le 5 juillet 1960, est entrée en France le 11 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

du 24 janvier 1994 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994.

père d'enfant français.

Il est constant que, le 1er août 2013, M. et Mme A et leur fille ont été appréhendés par des agents des douanes au tunnel routier de Fréjus à bord de leur véhicule peu avant de franchir la frontière franco-italienne

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement.

B soutient en appel que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas pris en considération son jeune âge à son arrivée en France, la durée de sa résidence en France, l'engagement associatif et bénévole

; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et est bien inséré dans la société française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations

de chauffage, le charbon de bois ou le bois utilisé sous forme brute, mais ne comprennent pas les phases ultérieures de la transformation du bois commençant par le sciage et le rabotage, qui sont deux

du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en raison de ses liens familiaux en France et de sa situation professionnelle et ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement

A B, ressortissant malien né le 21 octobre 1986, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

A B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France

Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France