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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - la convention et le protocole signés le 10 septembre 1971 entre la République 'française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir 'l'évasion
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - la convention et le protocole signés le 10 septembre 1971 entre la République 'française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir 'l'évasion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La détection électronique française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française, après avoir joint ces deux requêtes et constaté le non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 5 005 980 francs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00205_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00206_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00207_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20939_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le directeur de l'Établissement français du sang a rejeté cette demande par une décision du 27 janvier 2020. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
; - il n'a plus son foyer en France depuis décembre 2013 ; - il n'exerçait pas d'activité professionnelle en France ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - il n'avait pas en France
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
traitements des mois d’avril 2022 et suivants, de la décharger de l’obligation de payer cette somme et de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis, en réduisant par compensation le montant de la créance
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B à l'impôt en France : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
transfère de nouveau son domicile hors de France si cet événement est antérieur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,
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