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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00696_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A soutient résider habituellement en France depuis le 1er septembre 2007, date de son entrée sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03008_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre ; - les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00196_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, en situation régulière en France, ainsi que de la présence en France de son père et de deux frères.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02697_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
en France seulement le 20 janvier 2020, soit près de six années après sa date d'entrée déclarée sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03339_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis janvier 2020, de son mariage le 14 novembre 2022 avec une ressortissante française ainsi que de la présence en France de trois de ses enfants
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01661_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, au sens et pour l'application des stipulations précitées du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors même qu'elle a, depuis sa dernière entrée régulière en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 27 décembre 1968 modifié ; – elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de l’ancienneté de son séjour en France au regard des stipulations de l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de son séjour en France, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01950_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02039_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02689_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00618_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois, la seule présence de certains membres de la famille en France ne saurait suffire à établir que M. B a fixé sa vie privée et familiale en France. Ni les expériences associatives de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02324_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, a rejeté sa demande d'admission au séjour, assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04527_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
en 2020, et que d'autre part, un certificat établi le 4 mai 2021 par un cardiologue français prescrit à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00420_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de parent d'un enfant français, a sollicité le 28 septembre 2019 le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement l'article 6-4 de l'accord franco-algérien Par l'arrêté contesté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, ressortissant algérien, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00370_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et prend des cours de français afin de parfaire son niveau et de continuer ses efforts d'intégration ; S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue
Source officiellePage 30 sur 3805