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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement n'est pas justifié par le cahier communal, applicable à la commune de Bouaye, annexé au rapport de présentation qui identifie la Route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
longeant la chaussée, causant un second effondrement puis le basculement de l'engin en contrebas de la route.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02251_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, s’agissant du local deux roues, celui-ci s’implantera en limite de la voie publique, à distance de la construction principale au sein de laquelle il ne sera pas intégré.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
adjoints, agréés et assermentés, ont constaté, le 1er décembre 2020, la présence, sur le terrain loué par Mme A, " de nombreuses épaves automobiles, dont un tracteur agricole, n'étant pas en état de rouler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
correspond au secteur d'un seul tenant compris dans le premier méandre du cours d'eau du Courant de Mimizan qui relie le lac d'Aureilhan à l'océan, au niveau de l'arrière-dune, délimité au nord par la route
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00216_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, la commune de Flexanville, représentée par Me Gontier, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que le tribunal a distingué deux motifs, alors que les éléments retenus par le préfet sont liés ; - la décision méconnait l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 et l'article R. 213-2 du code de la route
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Innovations a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biarritz à lui payer la somme de 184 081,20 euros, à parfaire, en exécution du contrat de fournitures de bloqueurs de routes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
départementale en 2005 et de l'implantation subséquente de la canalisation, aucun fossé d'écoulement des eaux pluviales n'existait le long de la route départementale ; d'autre part, elle a endommagé la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " () l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
maire de Saint-Geniès-des-Mourgues a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Les Fonds Rouges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 3.UH du règlement du PLU doit être écarté. 8.Par ailleurs, le terrain d'assiette du projet fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle n° 2 dite " Route
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02418_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
tribunal administratif de Poitiers contre la police municipale de Buxerolles, la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d’application des articles R. 325-47 et R. 325-49 du code de la route
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01563_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
taxe d'aménagement qui lui a été notifiée par un titre de perception daté du 5 octobre 2016, à raison du permis de construire n° PC09203214A0168 du 30 octobre 2014 relatif à une construction située 18, route
Source officiellePage 30 sur 237