CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; il a reçu cette indemnité de toute bonne
DCA_22NC02348_20241010
DCA_22NC02349_20241010
en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; elle a reçu cette indemnité de toute bonne
DCA_22NC02350_20241010
DCA_22NC02351_20241010
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
fonctions d'adjoint au maire ; c'est, dès lors, à tort que les premiers juges ont annulé cet arrêté au motif qu'il ne serait pas justifié par des considérations liées à l'intérêt du service et à la bonne
Juge des référés
ORCA_25TL01075_20251231
31 décembre 2025
droit d’asile dès lors qu’il est arrivé en France à l’âge de quatorze ans, qu’il y a suivi une partie de sa scolarité à l’issue de laquelle il a obtenu plusieurs diplômes et qu’il fait preuve d’une très bonne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01254_20220615
15 juin 2022
territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - eu égard à la bonne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
10 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
ORCA_22MA01754_20220921
21 septembre 2022
une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -l'Espagne ne peut offrir aux demandeurs d'asile de bonnes
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Chaumont a refusé d'enregistrer ses demandes d'aide juridictionnelle et de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la bonne
ORCA_22MA01275_20220921
une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'Italie ne peut offrir aux demandeurs d'asile de bonnes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00566_20240612
12 juin 2024
déchargé en conséquence de la décharge des rehaussements litigieux ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré ; il est de bonne
ORCA_24VE00567_20240612
déchargés en conséquence de la décharge des rehaussements litigieux ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré ; ils sont de bonne
ORCA_24VE00568_20240612
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
pas astreint à l'obligation de déclarer une quelconque taxe sur la valeur ajoutée ni de déposer une déclaration n° 2031 au titre de l'année 2010 ; eu égard à la faiblesse des montants en jeu et à sa bonne
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
cet égard ; les deux entreprises ayant remis une offre présentent des caractéristiques économiques, techniques et financières très différentes ; la société Prunevieille a présenté une offre de moins bonne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
S'agissant du droit à une bonne administration et des droits de la défense : 21.
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
l'application de la loi pénale plus douce doit entraîner une modification de la sanction prononcée en un avertissement ; la sanction prise à son encontre est disproportionnée, dès lors qu'elle est de bonne
Page 30 sur 343