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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la responsabilité pour faute du département des Yvelines est engagée dès lors qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces éléments que le maire d'Elbeuf a fait preuve de carence dans l'exercice de son pouvoir de police.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'ouvrage et au maître d'œuvre. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
préjudice qu'elle a subi à raison de la faute qu'aurait commise l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France (ESID-IDF), en s'abstenant de mettre en œuvre ses obligations de maître
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'ouvrage et au maître d'œuvre ; le jugement ne se prononce pas sur les difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage avec le maître d'œuvre ; ces difficultés ne peuvent être imputées aux entreprises
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il en résulte qu'indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par un courrier en date du 17 janvier 2012, le maître d'œuvre a adressé à l'établissement public Treize Habitat un nouveau décompte général, que le maître de l'ouvrage a transmis à la société Campenon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
G D, maire de la commune et signataire de ce permis modificatif est l'oncle de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'ouvrage à la suite d'un différend technique entre celui-ci, le maître d'œuvre et les services de l'Etat ; le défaut de maîtrise, par le maître de l'ouvrage, des informations transmises à l'entreprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
raison de l'installation de la grille avaloir, ouvrage public, laquelle engendre une augmentation du volume des eaux pluviales déversées sur le terrain des requérants (responsabilité sans faute du maître
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et urbaine " (TPCAU) à compter du 1er septembre 2013, puis comme maître de conférences associé des ENSA à compter du 1er septembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
le maître d'ouvrage.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'appelante n'établit pas que le maître d'ouvrage aurait été averti de manière précise de l'absence de respect des délais de visas par le maître d'œuvre.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
forfaitaire du maître d'œuvre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de conférences : " I. - L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l'article 40
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En l'absence de réponse du maître d'ouvrage, la société Betem a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser la somme de 56 137,38
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