Par un jugement n° 1801992 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, M.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : M.

Dans ces conditions, l'arrêté du 9 mars 2021 est entaché d'illégalité et doit, par suite, être annulé. 4.

depuis la demande de maintien du recours en date du 6 avril 2024 et qu’une demande de maintien de la requête avait été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 2024, soit moins

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 mars 2022 de la maire de B, M.

2019, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant les mois de mars, avril et mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Sainte-Adresse a délivré

Par un jugement n° 2203837 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. 4.

B a été effectivement placé à compter de cette date en congé de longue maladie, renouvelé au moins jusqu'au 21 mars 2022. M.

Un permis de construire tacite est né en leur faveur le 11 mars 2021. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Sainte-Maxime a retiré ce permis de construire.

du 28 mars 2022 ; - de rejeter la requête de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Domancy a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une

Elle soutient que : la demande de reconnaissance de l’imputabilité de la maladie a été formulée dans les délais requis par les dispositions du II de l’article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Délibéré après l'audience du 24 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président-assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de Lyon du 23 septembre 2020 refusant de réviser son

Par un jugement n° 2110049 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite précitée et a enjoint au maire d’Orgeval, dans un délai de trois mois à compter de la

2017 par laquelle le maire de Challans a rejeté son recours gracieux, d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 18 mai et 3 juillet 2018 par la commune de Challans pour avoir paiement de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2021, 29 avril 2022, 22 juin 2022, 8 mars 2023 et 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 1er mars 2023 et le 19 juin 2023, M.