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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
no 2204715 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence dans le département de la Marne pour
8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la
7ème chambre
DCA_22PA03603_20230104
4 janvier 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne procède au réexamen de la situation de Mme A D.
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée A l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
Denis Gaudin, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de la décision contestée, a reçu, par un arrêté du préfet de la Marne du 24 mars 2020 régulièrement publié le jour même au recueil
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
calculée par article ainsi que la marge moyenne pondérée calculée sur ces bases.
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
B... a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense. M.
6ème Chambre
DCA_25PA04172_20260116
16 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne n’est donc pas fondé à en faire état pour contester le jugement du tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
ORCA_22PA01876_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne, représenté par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Par suite, la première juge n'a pas commis d'irrégularité en rejetant la demande de Mme Ayad sans retenir un acquiescement aux faits par le département du Val-de-Marne. 6.
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
" similaires n'est pas apportée par l'administration ; il faut se référer au taux de marge constaté chez la société Big Snack Plus en 2014, ou aux taux de marge constatés au titre des années 2016, 2017
Juge des référés
ORCA_25PA05381_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire,
ORCA_24PA02626_20241003
3 octobre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA01631_20220817
17 août 2022
Par un jugement n° 2200827 du 18 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA04679_20240131
31 janvier 2024
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