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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04086_20220718
18 juillet 2022
A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée
7ème chambre
DCA_21PA04436_20221005
5 octobre 2022
La requête a été communiquée le 24 août 2021 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
DCA_21PA05540_20220421
21 avril 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous
5ème Chambre
DCA_25PA00579_20251218
18 décembre 2025
La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
6ème Chambre
DCA_25PA04382_20251205
5 décembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne fait appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande en annulant cet arrêté. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04242_20221026
26 octobre 2022
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne s'est fondé sur cet avis pour prendre la décision contestée. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
ce tribunal ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société Jean-Marc Brocard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02133_20230711
11 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2022, 13 février et 16 juin 2023, Mme B, représentée par Me Antoine Mary, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00103_20220407
7 avril 2022
B une ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 14 mars 2022, à 12 heures.
DCA_22DA01244_20230202
2 février 2023
A relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour.
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne n'apporte aucun élément quant aux suites judiciaires qui auraient été apportées à ce procès-verbal du 10 mars 2020 alors que M.
1ère chambre
DCA_25PA02108_20251211
11 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, et un mémoire de production de pièces, enregistré le 11 mars 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau (
9ème Chambre
DCA_25PA00022_20250710
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre
DCA_24PA02786_20250718
18 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA03604_20250313
13 mars 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA03163_20230214
14 février 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Marne
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01158_20240215
15 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Me Mary, avocat de M.
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SELARL DUMET-BOISSIN ET ASSOCIES, ME MARY-RAVAULT Sandra (Non inscrite)
25/05/2014
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