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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des comptes rendus d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et la nécessité de pouvoir opposer à l'administration des éléments factuels et scientifiques paliant l'absence d'étude d'impact ; - il assumera les frais de cette expertise afin qu'elle puisse être menée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02429_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B réitère en appel le moyen tiré de ce que les entretiens d'évaluation professionnelle des 21 mars 2019 et 15 mai 2019 n'ont pas été menés par son supérieur hiérarchique direct.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de ces dispositions, la DIRECCTE d'Ile-de-France a notifié, par une lettre du 30 mars 2016, un procès-verbal de constat de manquements et a indiqué à la société Alten SA son intention de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par jugement n°1926579 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, a, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SARL
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01104_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait présenté une précédente demande d'asile en Bulgarie le 11 novembre 2021 et en Autriche le 7 décembre 2021, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C, une nouvelle expertise médicale a été menée à bien.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
ans en application de l'article 3 du règlement CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; en l'absence de sanction prise à son encontre, la prescription de l'action de l'administration doit être constatée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
ans en application de l'article 3 du règlement CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; en l'absence de sanction prise à son encontre, la prescription de l'action de l'administration doit être constatée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A C.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A doit être regardé comme une personne civile ayant, en vertu des décisions des autorités françaises, participé au sein d'unités françaises à des missions menées conformément aux obligations et engagements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a été recruté par la société Zodiac Aero Ducts Systems en qualité d'ajusteur aéronautique, par contrat à durée déterminée du 2 janvier 2013, renouvelé une fois jusqu'au 31 décembre 2013, avant d'être
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si les désordres les plus graves ont été constatés au niveau de ce lot, il résulte des rapports d'expertise que la solidité de l'ouvrage est compromise sur toute la longueur des lots 11 à 13. 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si les désordres les plus graves ont été constatés au niveau de ce lot, il résulte des rapports d'expertise que la solidité de l'ouvrage est compromise sur toute la longueur des lots 11 à 13. 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si les désordres les plus graves ont été constatés au niveau de ce lot, il résulte des rapports d'expertise que la solidité de l'ouvrage est compromise sur toute la longueur des lots 11 à 13. 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si les désordres les plus graves ont été constatés au niveau de ce lot, il résulte des rapports d'expertise que la solidité de l'ouvrage est compromise sur toute la longueur des lots 11 à 13. 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le projet autorisé par l'arrêté litigieux du 29 mai 2018 consiste en la restauration d'un bâtiment dont il ressort des pièces du dossier, notamment d'une étude historique et patrimoniale menée en novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En appliquant un taux de change de 0,92 euros pour une livre sterling habituellement constaté en 2009, Mme B a droit au remboursement de la somme de 239 euros.
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