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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01596_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la notification de la décision à intervenir dans un délai de huit jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

procédure normale et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03794_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04103_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04115_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02059_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02935_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03395_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04515_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00300_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

B à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour vol aggravé par deux circonstances le 17 octobre 2010, transport prohibé d'arme de catégorie 6 et port prohibé d'arme de catégorie 6 le même jour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00664_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02084_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'asile et le formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02179_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02200_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02385_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02916_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03157_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00858_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01778_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01700_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article

Source officielle

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SIREN 990159584Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

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SIREN 414113977Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

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