S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

E..., qui est en conséquence inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) depuis le 21 décembre 2017. M.

2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné la remise immédiate de ses armes, munitions et de leurs éléments, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes, l’a inscrit au fichier

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de

l'origine des préjudices financiers qu'il a subis de ce fait, lesquels consistent en la perte de son emploi à l'origine d'une perte de revenu de 90 769,62 euros, des frais découlant de son inscription au fichier

A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

d’annuler l’arrêté, en date du 16 avril 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a signalé dans le fichier

précise, en fait, l'absence d'insertion forte de l'intéressée dans la société française ainsi que sa situation familiale, l'existence d'une fraude à la paternité au regard de l'inscription, dans le fichier

Par une décision en date du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 27 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par un jugement n° 2200674 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le préfet de police relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juillet 2024 en tant qu'il a annulé cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

A... a été interpellé à Paris, et que l’irrégularité de sa situation au regard du séjour y a été constatée.

Par un jugement n° 2225591 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Lors de cette intervention, des fichiers d'écriture comptable ont été remis au titre des seules années 2016 à 2018, les fichiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 étant manquants.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Chiki a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Autriche le 18 octobre 2022.

comptables après la mise en recouvrement des impositions, l'omission de restitution des copies des fichiers en cause ou l'absence de destruction de ces fichiers avant la mise en recouvrement, en méconnaissance

Au titre de cette période, la société a fourni 115 fichiers retraçant, chacun, les opérations de vente d'une journée, de sorte que 12 fichiers étaient manquants.

information suite à une consultation des données personnelles de l'intéressé figurant dans ce fichier.