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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
rejet opposée par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande du 2 décembre 2020 tendant à la prise en charge par l’État du coût des dépenses de fonctionnement qu’elle a exposées et continue à exposer pour mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par la SELARL Phelip, agissant par Me Phelip, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01883_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
notamment des deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00078_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 295 320 euros ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02143_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure de procéder au déplacement des canalisations précitées dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02973_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la notification de l'arrêt et, en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02653_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
annuler les décisions n° 20223000157 et n° 2023000158 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du 5 avril 2023 portant sanctions disciplinaires ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2021, 4 novembre 2022 et 10 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Philip, demandent à la Cour : 1°)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Pierre et Philippe B, en leur qualité d'héritiers, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B, représenté par Me Marc Philips et Basma Azelmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
du jugement à la conservation des hypothèques aux frais de l'union technique Pupilles Petite Enfance et de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... les sommes de 3 000 euros chacune, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis et d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A ; - et les observations de Me Phelip, avocat de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 janvier 2022 et le 20 janvier 2023, l'EURL A demain les filles, représentée par Me Philip, avocat, demande à la cour : 1°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
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