C se prévaut de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 6 octobre 2023 pour un emploi de coiffeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait en possession d'un contrat de travail

Mme B se prévaut de son entrée régulière en France, via le Portugal, le 21 octobre 2016, de l'ancienneté de sa présence en France, de la présence de ses deux enfants et de son activité salariée.

En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier compte tenu des

Elle se prévaut de la présence en France de son compagnon, avec lequel elle s'est mariée le 6 octobre 2018 à Nevers mais qui est aussi en situation irrégulière, et a eu deux enfants, nés les 4 septembre

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la scolarisation de ses enfants. Il se prévaut également de ses perspectives d'insertion professionnelle.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la scolarisation de ses enfants. Elle se prévaut également des perspectives d'insertion professionnelle de son époux.

Dans la mesure ou l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre

exécutoire à l'expiration du délai d'un an suivant son édiction, l'appelant, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-7 du même code, n'est pas

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

procédures fiscales ; - elle n'avait pas d'établissement stable en France en 2009 et 2010 au regard de la convention franco-suisse ; - l'instruction administrative référencée n° BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20 prévoit

novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 ; - l'article 171-2 alinéa 3 du code des impôts de la Polynésie française prévoit

en zone UB n'interdisent pas ; - le motif tiré d'une méconnaissance du plan de prévention des risques naturels ne pouvait pas plus fonder un refus de permis de construire dès lors que le projet prévoit

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Ainsi, la créance dont se prévaut Mme B... n’est pas sérieusement contestable sur ce point.

Il se prévaut à nouveau, également, de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - les observations de Me Selva-Roudon, représentant la société GEII Rivoli Holding.

contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes émis le 26 décembre 2022 par le centre hospitalier Roger Prévôt