D'autre part, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L 'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de

Enfin, le loyer estimé sur la base des annonces atteint 11,17 euros par mètre carré soit un montant très proche des 11 euros par mètre carré qui ressort des loyers réels constatés en 2014 dans la même

Entretemps, un procès-verbal dénommé " procès-verbal de constat contradictoire conformément à l'article 46.2 du CCAG " avait été dressé le 28 novembre 2007.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant

Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant

Il fait valoir que : - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - le principe du contradictoire a été respecté dès lors que la société a demandé la communication du procès-verbal sur

Or, il n'est pas établi ni même allégué que la société MD Bâtiment ait demandé à avoir communication du procès-verbal de gendarmerie du 3 janvier 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.

soutient avoir affiché le permis de construire en litige sur son terrain d'assiette, de manière visible à compter de février 2018, les attestations dont il se prévaut, qui émanent pour certaines de proches

A la suite d'un contrôle effectué le 20 mai 2014, un procès-verbal d'infraction à la réglementation de l'urbanisme a été dressé le 9 août 2014 à l'encontre de M.

Elle soutient que la matérialité des faits qui fondent la décision du directeur de l'OFII n'est pas établie dès lors que ces faits reposent sur le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle, lequel est

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a notifié le procès-verbal d'infraction à la société Au Petit Marché et à MM.

l'expert a relevé que les biens retenus par l'administration situés 82, rue des Pêcheurs, 401, quai Saint-Pierre et 110, rue Mouret sont soit de construction plus récente, soit d'une situation plus proche

citoyens devant la loi est insuffisamment motivée ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant que leur parcelle se trouvait dans un espace proche

de l'article R. 431-10, tels qu’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, et des photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

du plan local d'urbanisme ; - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à invoquer l'incompatibilité du projet en termes de volumétrie avec son environnement proche

juillet 2019, délivré à la commune un permis de construire, puis deux permis de construire modificatifs pour la construction d'une halle légère et démontable sur les deux courts de tennis les plus proches

Eu égard à la situation géographique de la villa, édifiée dans un quartier résidentiel et relativement proche du port, ainsi qu'à la qualité de la construction et de ses équipements, justifiant son classement