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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02166_20260216
16 février 2026
entaché leur jugement d’illégalité ; l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine
ORCA_25NC00260_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01580_20230320
20 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission au séjour ou de renouvellement de titre ou lorsqu'il
ORCA_25BX02692_20251112
12 novembre 2025
C... épouse A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00588_20220420
20 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige l'opposant à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
1ère chambre
DCA_24TL02568_20250703
3 juillet 2025
Il est constant qu'il n'a pas saisi la commission de titre de séjour avant de prendre cette décision de refus de renouvellement.
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
Ses ayants droit ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France (CCI), qui a ordonné une expertise sur la base de laquelle elle a rendu, le 22 juin 2017, un avis imputant le
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
B A et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi [leur] accès à [leur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
Saisi par un courriel du notaire de la SCEA Asinerie des Bassettes du 11 janvier 2018 d'une demande tendant à la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AM n° 211, en
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration, en ne mentionnant pas, dans la réponse aux observations du contribuable, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne l'a pas mis à même
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
A " et qu'enfin, ces autorités, après avoir été saisies sur ce fondement, " ont fait connaître leur accord le 3 janvier 2024 en application de l'article 18-1-b du règlement ".
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : -le juge judiciaire ne doit être saisi à titre préjudiciel qu'en cas de différend sur la réunion des conditions de transfert, ce qui ne correspond pas à sa situation ; -le salarié
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, son arrêté n’est entaché d’aucun vice de procédure du fait qu’il s’est borné à consulter le fichier des antécédents judiciaires sans saisir
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande indemnitaire.
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir
8ème chambre
DCA_25PA04823_20260414
14 avril 2026
Par suite, c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme D n'intervient qu'une fois le patient reçu par le bureau des entrées et admissions qui saisit, dans le logiciel Gam, les informations administratives
DCA_26DA00127_20260219
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a saisi la commission du titre de séjour de ce département sur la situation de M.
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