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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02166_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

entaché leur jugement d’illégalité ; l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00260_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01580_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission au séjour ou de renouvellement de titre ou lorsqu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02692_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... épouse A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00588_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige l'opposant à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02568_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est constant qu'il n'a pas saisi la commission de titre de séjour avant de prendre cette décision de refus de renouvellement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ses ayants droit ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France (CCI), qui a ordonné une expertise sur la base de laquelle elle a rendu, le 22 juin 2017, un avis imputant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01953_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

B A et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi [leur] accès à [leur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Saisi par un courriel du notaire de la SCEA Asinerie des Bassettes du 11 janvier 2018 d'une demande tendant à la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AM n° 211, en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration, en ne mentionnant pas, dans la réponse aux observations du contribuable, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne l'a pas mis à même

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01674_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A " et qu'enfin, ces autorités, après avoir été saisies sur ce fondement, " ont fait connaître leur accord le 3 janvier 2024 en application de l'article 18-1-b du règlement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : -le juge judiciaire ne doit être saisi à titre préjudiciel qu'en cas de différend sur la réunion des conditions de transfert, ce qui ne correspond pas à sa situation ; -le salarié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01643_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que : contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, son arrêté n’est entaché d’aucun vice de procédure du fait qu’il s’est borné à consulter le fichier des antécédents judiciaires sans saisir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01986_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24491_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande indemnitaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00855_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04823_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02199_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ressort également des pièces du dossier que Mme D n'intervient qu'une fois le patient reçu par le bureau des entrées et admissions qui saisit, dans le logiciel Gam, les informations administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00127_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a saisi la commission du titre de séjour de ce département sur la situation de M.

Source officielle

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