de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine

retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, astreinte à se présenter trois fois par semaine

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a contrainte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter aux services de police une fois par semaine

délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente, de le mettre en possession d’une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans un délai d’une semaine

S'agissant des congés annuels non pris au titre de 2017, elle était en droit d'en demander le report dans la limite de 4 semaines, jusqu'au 31 mars 2019.

ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine

attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

que l'indemnisation soit due, le quantum doit être revu à la baisse, dès lors qu'il ne peut donc prétendre à aucune indemnisation au titre de l'année 2019 dans la mesure où il a bénéficié de quatre semaines

Il a suivi une formation lui permettant d’obtenir l’ensemble des qualifications et mentions d’unité au sein de cet organisme à compter du 14 mars 2022.

faire cesser les harcèlements discriminatoires subis par A... postérieurement à sa réintégration le 4 avril 2018 ; une surveillance discriminatoire et ininterrompue de A... par des parents d’élèves au sein

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral et à lui payer dix semaines

conditions suivantes : au titre des préjudices patrimoniaux temporaires : 1 026 euros s’agissant de l’assistance à tierce personne non spécialisée au taux horaire de 18 euros à hauteur de 4 heures par semaine

sens de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et partant, être rémunérées car excédant le seuil annuel de 2 256 heures qui aurait permis de respecter le plafond de 48 heures par semaine

sens de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et partant, être rémunérées car excédant le seuil annuel de 2 256 heures qui aurait permis de respecter le plafond de 48 heures par semaine

responsabilité pour faute de la commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité dans le délai d'une semaine

13,99 euros ; - l'administration lui a confié la direction administrative et pédagogique d'une école de musique multisite avec Mme A ; en plus de ces fonctions de direction, elle doit assurer chaque semaine

et 18 550 heures (10 salariés x 53 semaines x 35 heures).

en œuvre doit garantir que les éventuelles discordances entre le nombre d’heures anticipé et le nombre d’heures effectivement accomplies soient assurées d’être corrigées pour chaque jour et chaque semaine