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C... fait valoir, sans être contesté, que l’extrait du fichier automatisé des empreintes digitales produit par le préfet ne fait apparaître qu’un signalement le 23 décembre 2021 parmi ceux cités par l’

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE02599_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Pour démontrer la réalité de ces faits, le centre hospitalier de l’agglomération montargoise produit le témoignage, signé le 14 septembre 2020, de l’aide-soignante les ayant signalés le 3 septembre précédent

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par suite, ni la présence, ni le défaut de signalisation de ce tuyau, au demeurant parfaitement visible et de faible diamètre, ne sont de nature, en l'espèce, à caractériser un défaut d'entretien normal

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01668_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

sa situation, dans un délai d'un mois, dans les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à l'effacement de son signalement

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02834_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00943_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Elle soutient que : - le 25 novembre 2016, alors qu'elle circulait à bord de son véhicule, elle a roulé sur une crevasse, non signalée, résultant de travaux réalisés par la société Sade CGTH et subi

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22099_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; -

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00065_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne peut se fonder sur des signalements

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00711_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

appropriée du risque encouru sont la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; onze panneaux de signalisation du danger sont positionnés sur la portion de route où s'est produit l'accident ; le lieu

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01937_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Si le signalement dont Mme A... a par ailleurs fait l’objet, le 20 juillet 2018, pour des faits de mauvais traitements et violences sur mineurs a certes été classé sans suite, c’est au motif que « les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00062_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : - la décision est illégale à raison de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00402_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

A justifie en appel avoir été scolarisé en France en 2002/2003 et 2003/2004 et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à un signalement de maltraitance, du 29 mars 2004 au 20 septembre 2006

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5 du même code, dès lors que l'information qu'il fait l'objet d'un signalement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03293_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02002_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de ce signalement et cette information n'ayant pas de caractère décisoire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00340_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Il a confirmé cette nationalité dans la fiche d'évaluation de sa vulnérabilité et la fiche d'observations écrites sur la perspective d'un éloignement qu'il a signées le même jour.

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE02237_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant de son signalement

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01861_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B... des faits pour lesquels il avait fait l’objet de poursuites, à la suite d’un signalement du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Chartres concernant une suspicion de trafic de drogue et de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02245_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Le responsable de La Poste fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger.

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