n'est pas méconnu dès lors qu'il avait sollicité le renouvellement de son titre dans le délai de six mois même s'il a fait un changement de statut par la suite alors que sa première demande était toujours

étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours

En revanche, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et sur celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 4.

après saisine du conseil médical pour avis, sur un poste correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et compatible avec son état de santé, en priorité sur son poste d’origine (UMR 7294-MIO) toujours

A... fait l’objet, est toujours exécutoire, et quand bien même ce dernier a quitté le territoire français en 2019, le préfet de Sarthe était légalement fondé à assigner l’intéressé à résidence, lequel

D'une part, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci

B, par le biais de son conseil, a informé la cour de ce que les conclusions en annulation de sa requête ne sont pas dépourvues d'objet et qu'il y a toujours lieu d'y statuer.

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B soutient qu'elle est présente de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans et qu'elle a toujours travaillé depuis son arrivée en France

intéressé, célibataire et sans enfants, ne démontre pas avoir en France des liens d’une ancienneté et intensité particulières, ni d’être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où vivent toujours

’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours

Par ailleurs, le requérant a toujours été en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Dès lors, elle doit être rejetée, y com ris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des dé ens et des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.

Toutain ; - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

; il ressort du porter à connaissance de l'Etat adressé par la préfecture du Finistère à la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille qu'au 1er janvier 2020, l'établissement public n'était toujours

Ils soutiennent que : le permis de construire modificatif délivré le 24 juin 2025 ne régularise pas le vice retenu par l’arrêt avant dire droit car il méconnaît toujours les règles de hauteur fixées

D B produit une copie de la carte d'identité délivrée par la " République arabe sahraouie démocratique ", la traduction d'un certificat de nationalité sahraouie et un certificat délivré par l'association

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si