C est irrecevable, la décision du Conseil d'Etat n° 409678 Société Eden du 21 décembre 2018 étant à cet égard sans incidence dès lors que le motif d'annulation retenu par les premiers juges a permis de

d'habitation sur une même propriété, la superficie du terrain doit être au moins égale à - " n " x 1 000 m² en Uc1 - " n " x 1 500 m² en Uc2, " n " étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifié

administratif de Grenoble, le maire de Sainte-Marie-de-Cuines ne pouvait pas arrêter l’alignement individuel de la voie communale en incluant dans son emprise une partie située au-delà de la clôture édifiée

préjudice pour perte de chance d'obtenir un prêt à des conditions satisfaisantes et un préjudice moral lié à l'impossibilité de procéder à la donation d'une partie de son terrain à son fils en vue qu'il y édifie

du PLU ; - l'arrêté du 2 juin 2022 ne peut être regardé comme une décision de retrait d'un permis de construire tacite intervenu le 23 mars 2022 ; le 5 janvier 2022, via le logiciel OXALIS dont l'éditeur

En l'occurrence n'est nullement contestée l'utilité, au sens des dispositions précitées, d'une expertise ayant pour objet les désordres apparus sur un pont ferroviaire édifié dans le cadre d'un marché

compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées

compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées

compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées

A, destinée à établir que le bâtiment existant aurait été édifié régulièrement et que sa démolition serait intervenue il y a moins de dix ans.

connaissance effective de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur, au plus tôt, que lors de la transmission par la justice de l'extrait de la décision pénale du tribunal correctionnel de Montargis, édité

commerciaux, et, d'autre part, a retenu que la société requérante avait réalisé d'importants travaux d'aménagements dans le bâtiment principal de 1 220 m², comprenant notamment un atelier de 788 m², et avait édifié

constructions sont implantées, soit à l’alignement de la voie, soit avec un retrait maximal de 10 m par rapport à la limite de la voie / A l’exception des abris de jardin, aucune construction ne pourra être édifiée

qu'ils ont été contraints de solliciter des rendez-vous via la plateforme informatique dédiée et qu'ils n'ont été convoqués que les 8, 9 et 10 mars 2022 au poste consulaire, il ressort des récépissés édités

E et la maire en raison du refus réitéré du conseiller municipal d'appeler le premier édile par son titre " Mme la maire ". La maire a alors demandé à M.

il n'est pas établi, ainsi que le fait valoir le ministre, que les retraits opérés par un " mandataire " sur ce compte seraient le fait de Mme B A, alors que la procuration produite, sur un document édité

Il résulte de l'instruction, et en particulier des imprimés 1656-MI et 1656-R-MI, extraits de rôles homologués produits pour la première fois en appel, édités respectivement le 5 juin 2020 au titre de

B, si des piliers du portail d'accès sont édifiés sur cette partie sud, cette circonstance ne permet pas de regarder cette partie comme étant bâtie.

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " édité le 19 janvier 2021, produit par le préfet des Hauts-de-Seine, dont les mentions font