Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2023 et 19 octobre 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté,

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

B consécutifs à son accident de service et à sa maladie professionnelle.

B le titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'absence de transmission par M.

Cette maladie est lentement évolutive. Seuls des traitements symptomatiques existent (…) avec une efficacité partielle sur les symptômes.

Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite

A de bénéficier d'un traitement adapté à cette pathologie, dès lors que le préfet en défense a produit des éléments concernant l'existence de traitements dédiés à cette maladie dans ce pays.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

B a été placé en congé de maladie pour les périodes du 12 au 18 octobre 2020, du 30 octobre au 22 novembre 2020 et du 23 novembre au 13 décembre 2020.

A la suite d'un accident, survenu le 25 septembre 2012, reconnu imputable au service, elle a été placée en congé de maladie puis, du 28 novembre 2014 au 27 novembre 2017, en congé de longue durée.

en cause, soit parce que le risque en cause n'est pas couvert pas le contrat de complémentaire santé ; - le titre n° 2517578 doit être annulé dès lors que la créance contestée est relative au transport

Le directeur interrégional a également décidé, notamment, de missionner la directrice des missions éducatives en soutien managérial durant l’absence de Mme B..., alors partie en congés maladie, de lancer

Par suite , en retenant que cette maladie ne correspondait pas aux critères d’une maladie professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles n°57 A, et en faisant ainsi application des dispositions

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a présenté des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône soit condamné à lui verser la somme de 625,66 euros.

, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM des Deux-Sèvres, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier

stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 novembre 2020 et l'a placée en congé de maladie