lesquelles la préfète de l’Allier lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné

C G son époux, ainsi que Mme H E et Mme F G, ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

mémoire enregistré le 23 mars 2023, la commune de Biviers, représentée par Me Fessler (SCP Fessler-Jorquera et associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des époux

Il en est de même de la décision fixant le pays de renvoi, qui précise que Mme D pourra être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination d'un autre pays dans lequel elle

de respect du principe du contradictoire par l'expert judiciaire désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du même code ; - les premiers juges n'ont par ailleurs pas examiné sa

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux B aient déposé une demande d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de leur requête.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 11.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.

lequel le préfet du Rhône a retiré la carte de séjour dont elle était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination

décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement se fonder sur l'absence de production d'un visa de long séjour pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée. 4.

Par une ordonnance du 28 février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a désigné un expert qui a rendu son rapport le 31 août 2018, complété le 9 août 2019 et le 24 février

Mme B... épouse D..., et son époux, M. C... D..., ressortissant français né le 7 mai 1986, ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision.

de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; () / 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

d'un mois suivant notification du jugement à intervenir, de prendre un arrêté d'alignement conforme à la réalité des lieux et au tracé existant du chemin longeant leur parcelle, subsidiairement, de désigner

Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de l'absence d'intégration de M.

C au séjour et, d'autre part, a obligé les époux à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Par un jugement nos 2300896, 2300897 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures ce jugement serait irrégulier ne peut qu'être écarté. 4.