La société Connecting Bag Services, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France, sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, est une société d'assistance aéroportuaire qui fait partie

Si la société estime, pour sa part, que la régularisation avait déjà eu lieu même en l'absence de décision du préfet pour l'approuver, ce moyen n'a pas trait à la régularité mais au bien-fondé du jugement

n'apporte aucune précision sur le montant de cette avance et la société Ser Construction fait valoir, sans être contestée, que cette avance avait été remboursée depuis 2017.

le passager ; - la circonstance que l'intéressé a fait une demande d'asile quelques heures après son arrivée est de nature à faire présumer qu'il a détruit délibérément son passeport lors de son voyage

La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois

engin de la société Colas Rail étant insuffisant pour démontrer, en l'absence de production de fiches d'incident ou de constats contradictoires, que la société Colas Rail, qui n'était pas seule à intervenir

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

3°) de condamner solidairement la société Euro Peinture 37, la société Effilios, la société Domingues, la société C2A et Mme B à lui verser une somme de 21 170,62 euros assortie des intérêts au taux légal

Elle fait valoir que : - les personnes physiques n'ont pas d'intérêt à agir en l'absence de démonstration de l'atteinte portée par le projet aux conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens

M. et Mme A..., alors gérants de droit ou de fait de cette société, ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Elle soutient que : - le moyen, retenu par le tribunal pour annuler l'arrêté en litige, tiré de l'absence de mise en demeure de la société Bilbao Café et de l'absence de procédure préalable contradictoire

à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'étendre la mission d'expertise aux points suivants : déterminer les coûts variables d'exploitation économisés par la société en raison de l'absence

Toutefois, la société requérante, à laquelle incombe la charge d'établir la nature des opérations diverses concernées, et qui a, en cours de contrôle, fait valoir qu'elles correspondent à des opérations

dont a fait l'objet la société et portant, selon procédure contradictoire, rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013.

en vertu d'une décision régulière des organes sociaux, alors que l'absence de comptabilisation traduit nécessairement une diminution de son patrimoine social.

de liaison du contentieux, faute de présentation d'une demande préalable indemnitaire et en l'absence de conclusions et moyens, contrairement aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code

Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté comme manquant en fait.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'indisponibilité

récentes montre que la dynamique de Castres est supérieure à celle d'autres villes moyennes ; - le projet en litige n'est susceptible que d'apporter de faibles bénéfices d'ordre social en l'absence