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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
H... n’est pas fondé à demander l’application d’une majoration du prix d’acquisition du bien immobilier de 7,5 % correspondant aux frais d’acquisition qu’il ne justifie pas avoir acquittés, ni de celle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, S.
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
Il se déduit de ces éléments que le complément de prix versé par les sociétés du groupe Alpha pour l'acquisition des actions Oslau détenues par M.
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
; / c) Le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs ; / d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure () II. - Lorsque le logement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (); b.
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
En ce qui concerne la variation de l’en-cours de production : 18.
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : " I.
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (). / II. - Le prix d'acquisition est, sur
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
Par une décision n° 469715 du 10 février 2023, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est dépourvu de signatures, en méconnaissance de l’article L. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
La SCI B Presilly ayant acquis, par acte notarié du 23 décembre 2013, auprès de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 11.
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder, de nouveau, cet avantage fiscal en ce qui concerne l'acquisition, en décembre de la même année, d'un second bien immobilier. 4.
4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
ou a été acquittée par un tiers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la régularité du titre : 4.
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
C devant le tribunal administratif de Lille, dont celui tiré de ce que l'administration n'a pas rapporté la preuve de ce que les prix d'acquisition portés, en ce qui concerne les deux parcelles cédées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : I.
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