CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente en matière d'action indemnitaire fondée sur la défectuosité d'un calage de bateau sur bers ; - à titre principal, la responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
en matière de tourisme ; il est également compétent en matière de mise en valeur du patrimoine ; le département est responsable des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00950_20221020
20 octobre 2022
justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
Cette décision a été agréée par les ministres compétents, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, par un arrêté du 8 décembre 2020.
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
Elle l’a, en conséquence, assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu, au titre de ces trois années, selon la procédure contradictoire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix a prononcé sa radiation des cadres, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de Roubaix de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 4 août
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
Toutefois, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions indemnitaires introduites par les personnes qui supportent financièrement ces taxes, lorsqu'elles entendent rechercher
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 7.
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
Parallèlement, la SAS Action Venelles, appartenant au groupe néerlandais de distribution Action, a déposé le 10 janvier 2020 auprès de la commune de Venelles une déclaration préalable de travaux portant
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