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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arthur D.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne renant as les mesures nécessaires our le rotéger contre les risques liés à ces rayonnements et révenir l’a arition de la maladie qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiées Raphaëloise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01972_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la communauté de communes des forêts du Perche doit être engagée pour faute, la noyade de C J étant imputable à une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le délai de prescription de l’action en recouvrement a commencé à courir à compter de cette date.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d’a el de Nantes du 15 mars 2017, et ce n’est que le 20 se tembre 2018 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a adressé une ro osition d’indemnisation au titre de l’action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne renant as les mesures nécessaires our le rotéger contre les risques liés à ces rayonnements et révenir l’a arition de la maladie qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ne faisaient pas mention du fait que NBME agissait au nom et pour le compte de la société NBM Inc ne permet pas à elle seule d’exclure la qualification d’intermédiaire transparent ; à défaut, elle revendique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02564_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B de reprendre ses effets personnels et de lui remettre les clés de son bureau avec interdiction d'y revenir en raison de faits estimés contraires à ses obligations déontologiques.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

succès " et de " incentive fees " ou " commissions incitatives ", que lesdites sommes ont rémunéré des services de conseil financier en rapport direct et exclusif avec l'accord initial d'achat des actions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01939_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale ne suffit pas à préjuger de la poursuite de son activité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01063_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

depuis environ quatre ans, elle met en avant la présence en France de sa mère, de ses trois sœurs et de son oncle, la relation qu'elle a nouée avec un ressortissant angolais en situation régulière, son action

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01871_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01614_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".

Source officielle

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