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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arthur D.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
C... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne renant as les mesures nécessaires our le rotéger contre les risques liés à ces rayonnements et révenir l’a arition de la maladie qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiées Raphaëloise
2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la communauté de communes des forêts du Perche doit être engagée pour faute, la noyade de C J étant imputable à une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Le délai de prescription de l’action en recouvrement a commencé à courir à compter de cette date.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de l'action
DCA_25NT00042_20251010
d’a el de Nantes du 15 mars 2017, et ce n’est que le 20 se tembre 2018 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a adressé une ro osition d’indemnisation au titre de l’action
DCA_25NT00047_20251010
M... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne renant as les mesures nécessaires our le rotéger contre les risques liés à ces rayonnements et révenir l’a arition de la maladie qui
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
ne faisaient pas mention du fait que NBME agissait au nom et pour le compte de la société NBM Inc ne permet pas à elle seule d’exclure la qualification d’intermédiaire transparent ; à défaut, elle revendique
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
B de reprendre ses effets personnels et de lui remettre les clés de son bureau avec interdiction d'y revenir en raison de faits estimés contraires à ses obligations déontologiques.
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
succès " et de " incentive fees " ou " commissions incitatives ", que lesdites sommes ont rémunéré des services de conseil financier en rapport direct et exclusif avec l'accord initial d'achat des actions
3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale ne suffit pas à préjuger de la poursuite de son activité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01063_20221122
22 novembre 2022
depuis environ quatre ans, elle met en avant la présence en France de sa mère, de ses trois sœurs et de son oncle, la relation qu'elle a nouée avec un ressortissant angolais en situation régulière, son action
5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du
6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".
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