force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription de l'action : 7.

en litige n’est pas une créance ordinaire susceptible de relever de la procédure de mandatement d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

La société par actions simplifiée Les Chamanes, créée le 6 septembre 2007, exerce une activité d'import-export et de commercialisation de bijoux de fantaisie.

Par suite, l'exception de prescription opposée par le centre communal d'action sociale concernant la créance due au titre des années 2011 et 2012 doit être écartée. Sur la responsabilité : 7.

Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.

En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.

Par ailleurs, l'action indemnitaire formée par M.

Par ailleurs, l'action indemnitaire formée par M.