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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
et que la réalité et l'utilité de la prestation n'étaient pas justifiées, la société CPH Paris Holding expose que le groupe CPH est détenu par une société néerlandaise, la société Cooperate Westbridge
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
C, ainsi que son préjudice esthétique permanent et son préjudice d'agrément. La procédure a été communiquée à la CPAM du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
Enfin, l'affirmation selon laquelle les producteurs de déchets auraient été personnellement identifiés par les services de police ne saurait être démontrée par la simple production d'articles de presse
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_24PA00961_20250514
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée
DCA_24PA00962_20250514
A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par
DCA_24PA00963_20250514
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Ces contrats prévoient le versement d'une commission forfaitaire sur vente de placements financiers et confient à la société 2DIF Conseils la prestation de " recherche, [de] réalisation, [de] vente de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
procédure d'imposition d'irrégularité ; - l'exploitation commerciale des navires justifiait le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le lien direct et immédiat entre les factures de prestation
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 7 477,23 euros correspondant au montant de sa créance définitive au titre des prestations
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
nécessité d'assistance par tierce personne, de la perte de chance de céder son fonds libéral au juste prix, d'un déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, de souffrances endurées, d'un préjudice d'agrément
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
l'exercice de leurs fonctions, à une indemnisation couvrant les préjudices résultant de l'ensemble des troubles de santé imputables au service et ne donnant pas lieu à une réparation forfaitaire par les prestations
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
du 16 mai 2019, elle a appliqué une décote de 15 % pour tenir compte des caractéristiques particulières du bien, et notamment de sa division en appartements, de la forte déclivité du terrain, des prestations
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
Le même jour, elle a également conclu une convention d'agrément avec le ministre des finances et des comptes publics lui permettant de recevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
A... a permis à deux ressortissants étrangers en situation irrégulière en France de se servir de ses comptes personnels sur les plateformes Deliveroo et Uber Eats pour effectuer des prestations de livraison
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