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917 résultats pour « agrément par le prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et que la réalité et l'utilité de la prestation n'étaient pas justifiées, la société CPH Paris Holding expose que le groupe CPH est détenu par une société néerlandaise, la société Cooperate Westbridge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C, ainsi que son préjudice esthétique permanent et son préjudice d'agrément. La procédure a été communiquée à la CPAM du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, l'affirmation selon laquelle les producteurs de déchets auraient été personnellement identifiés par les services de police ne saurait être démontrée par la simple production d'articles de presse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces contrats prévoient le versement d'une commission forfaitaire sur vente de placements financiers et confient à la société 2DIF Conseils la prestation de " recherche, [de] réalisation, [de] vente de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procédure d'imposition d'irrégularité ; - l'exploitation commerciale des navires justifiait le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le lien direct et immédiat entre les factures de prestation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 7 477,23 euros correspondant au montant de sa créance définitive au titre des prestations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01518_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

nécessité d'assistance par tierce personne, de la perte de chance de céder son fonds libéral au juste prix, d'un déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, de souffrances endurées, d'un préjudice d'agrément

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00801_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'exercice de leurs fonctions, à une indemnisation couvrant les préjudices résultant de l'ensemble des troubles de santé imputables au service et ne donnant pas lieu à une réparation forfaitaire par les prestations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00746_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

du 16 mai 2019, elle a appliqué une décote de 15 % pour tenir compte des caractéristiques particulières du bien, et notamment de sa division en appartements, de la forte déclivité du terrain, des prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03151_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le même jour, elle a également conclu une convention d'agrément avec le ministre des finances et des comptes publics lui permettant de recevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00043_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... a permis à deux ressortissants étrangers en situation irrégulière en France de se servir de ses comptes personnels sur les plateformes Deliveroo et Uber Eats pour effectuer des prestations de livraison

Source officielle

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