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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'un avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Mont de Marsan pour le paiement d'une somme de 12 677 euros correspondant au recouvrement d'amendes
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de Versailles à 500 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants, le 19 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Narbonne à 6 mois d’emprisonnement, à 300 euros d’amende et confiscation du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A relève régulièrement appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'amende pour facture de complaisance : 12. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, les amendes fiscales dues par la SCI Selim au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement les 10 décembre 2014 et 30 septembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés./ La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, a ordonné à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, a ordonné à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de la région Normandie du 11 avril 2022 est suffisamment motivée en ce qui concerne l'amende administrative appliquée à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens Medical, ainsi que de l'amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par un jugement n° 2206781 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné la société " Verdon voyages " à payer une amende de 1 000 euros et, d'autre part, lui a enjoint
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'amende de 5 % pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Un titre de perception a été émis le 27 juillet 2017 en vue du recouvrement du montant de cette amende.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-1087 du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0161du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende
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