Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

Demeuré irrégulièrement sur le territoire français, il s'est inscrit au titre de l'année scolaire 2022-2023 en première année de licence en littérature à l'Université Paris 8, formation qu'il a interrompue

s'agissant de l'année 2014 ; - l'administration ne justifie pas de la qualité de maître de l'affaire de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi

au même Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années

administratif de Lyon et d'annuler les décisions préfectorales du 25 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie

pénalités dus au titre de l'année 2020.

démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe

indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A B a été assujetti au titre des années 2012 à 2015, et des majorations correspondantes, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions, au titre de l'année 2012, en admettant un taux de

A B a été assujetti au titre des années 2012 à 2015, et des majorations correspondantes, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions, au titre de l'année 2012, en admettant un taux de

A B a été assujetti au titre des années 2012 à 2015, et des majorations correspondantes, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions, au titre de l'année 2012, en admettant un taux de

Toulon du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 10 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur leur situation, que ces avis ont été précédés d’un rapport médical établi conformément à l’annexe

d'annuler la décision du 29 juillet 2019 rejetant son opposition à une mise en demeure de payer émise le 8 avril 2019 pour avoir paiement d'un solde d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année

Division Leclerc, pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant en une activité de drive, et la création d'un bureau pour la location de véhicules, avec démolition de l'habitation et son annexe

impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B..., en sa qualité de gérante de la SARL G....

quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour " vie