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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Eurovia Méditerranée a saisi le 9 novembre 2015, le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics qui a rendu un avis le 23 juin 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00324_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Comte. Considérant ce qui suit : 1. M. A Comte, médecin spécialiste ORL a été nommé praticien attaché au centre hospitalier Pierre Oudot en 2006.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A au titre de l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A D est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé son reclassement sur un emploi sédentaire et l'a informée de sa mise à la retraite par application de la limite d'âge à compter du 30
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de la proportionnalité de la sanction, le tribunal administratif n’a tenu compte que de la sanction de majoration du prélèvement, et non des autres sanctions prononcées ; - il a ainsi entaché son jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
les 26 avril et 2 mai 2018 et, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'avis du comité médical départemental précise qu'il a pris connaissance de ces demandes de reclassement et des pièces médicales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La délégation n'a pas été retirée, mais M. Nelson a cessé de percevoir l'indemnité de fonctions correspondante à compter du 1er avril 2016. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le médecin du service de prévention n’a pas siégé au sein de cette commission, que, de plus, il n’est pas mentionné dans le compte-rendu si le médecin chargé de la prévention avait remis un rapport écrit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Mme A.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B a été embauché à compter du 15 juin 2013 par la société Groupe , dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier monteur téléphonique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Des réunions d'information et de consultation du comité social et économique se sont déroulées du 26 novembre 2021 au 28 mars 2022. Le CSE a refusé de rendre un avis sur les documents présentés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Toutefois, malgré les convocations adressées à ses membres à quatre reprises, le comité d'entreprise a refusé de siéger, ce qui a d'ailleurs donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence signé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2014, a été adressé au comité médical départemental, lequel, par un avis du 30 janvier 2015, a sursis à statuer compte tenu de la contre-expertise sollicitée, ainsi qu'elle en avait le droit, par l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Nord-Franche-Comté l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, la circonstance que le comité technique d'établissement ait été consulté lors de l'élaboration du guide de gestion du temps de travail du centre hospitalier de Toulouse
Source officiellePage 30 sur 4031