Aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 128,60 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du 19 avril 2007 au lieu du 19 avril 2017 et que l'indemnité que le centre hospitalier a été condamné à verser à M.

des mêmes faits, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

à lui verser la somme de 3 000 euros en application des articles 2 et 4 du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2017 et capitalisation à compter du 9 février 2018 ; 4°) d'enjoindre

au taux légal à compter du 18 juin 2020 et la capitalisation de ces intérêts.

au taux légal à compter du 25 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts.

au taux légal, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal à compter de leur demande préalable ou, à défaut, de l'arrêt à intervenir, et de la capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM, seul, au titre de la

C..., qui sollicite pour la première fois en appel, ainsi qu’il est recevable à le faire, le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions citées au point précédent, a droit au versement

au taux légal et de leur capitalisation.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () / Le taux de l'intérêt de retard est de 0, 40 %par mois.

2018, de lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2018, en réparation du préjudice moral subi, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme globale

Ainsi, pour ce marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020, date de notification de la demande indemnitaire préalable présentée par Mme A....

au taux légal à compter du 24 mars 2017 et la capitalisation des intérêts échus à la date du 24 mars 2018, en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L.

aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer

B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 1 023,67 euros à compter du 2 janvier 2021, date de réception de sa demande par la communauté de communes.

au taux légal à compter du 24 juillet 2020.

, augmentée des intérêts au taux légal.