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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et viole l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-1 de ce code : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dès lors que la décision de refus de séjour attaquée a été prise à la suite d'une demande du requérant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00200_20230831
31 août 2023
31 août 2023
des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire en ce que la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : La commune de Cazeaux de Larboust versera à Mme A et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00816_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
durable ; - la procédure ayant conduit à son édiction est viciée, au regard de l'article R. 181-36 (2°) et R. 123-9 (I 1° à 8°) et R. 123-11 du code de l'environnement, eu égard à l'irrégularité de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que les projets des Havettes et des Mottes auraient dû faire l'objet d'une enquête publique unique ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles soutiennent que : - la demande de la société Allianz IARD est recevable, dès lors qu'ayant, en sa qualité d'assureur, indemnisé la société Sodimont, elle est, en application de l'article L. 121
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme C soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 72 121 euros correspondant à la majoration de 10 % qui, prévue à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement, dans leur version applicable en l’espèce,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Article 2 : Le titre exécutoire émis par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble le 13 avril 2018, établissant que la société Primius Lab est débitrice envers lui de la somme de 128 712,50
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01055_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 8.
Source officiellePage 30 sur 564