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839 résultats pour « article 1719-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02176_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

200 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02222_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes du 1° de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00239_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01160_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité que cette

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00549_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

d'asile ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02540_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02481_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D'une part, aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette inscription ayant été qualifiée de revenu distribué au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B a exposés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02359_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21746_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01611_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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