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4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) et d'assortir ces mesures d'une astreinte de 150 euros HT par

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04271_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

en tant qu'il n'a pas condamné le centre hospitalier à lui verser la somme totale de 167 137,08 euros, à la capitalisation des intérêts dus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03689_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01411_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01449_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02747_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02787_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02757_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 ; - l'arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Ce courrier, reçu concomitamment à l'arrêté litigieux, mentionne les articles L. 6342-3 et L. 6343-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, et l'informe que son comportement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

47 du code civil.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02787_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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14 419 résultats pour « article 2053 du Code Civil n »

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